Inaptitude a mon poste

Sujet (Cloturé) initié par Loulou, il y a 3 mois - 342 vues

Cher Monsieur,

Je comprends parfaitement votre situation. C'est une épreuve difficile de se retrouver en inaptitude à son poste, surtout quand cela touche directement votre métier et votre santé.

La proposition de votre employeur d'un poste d'assistant d'exploitation avec une modification de contrat, de qualification et de rémunération significative soulève des questions importantes.

Votre refus d'un tel poste n'est pas considéré comme abusif dans cette situation.

Voici pourquoi et ce que cela implique pour vous :

1. Inaptitude et Reclassement : Les Obligations de l'Employeur

Quand un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail (ici, suite à un malaise avec suspicion d'épilepsie vous interdisant de conduire), l'employeur a une obligation légale de reclassement. Cela signifie qu'il doit chercher un autre poste compatible avec les préconisations du médecin du travail et les capacités du salarié.

Cependant, cette obligation de reclassement a des limites et le salarié n'est pas tenu d'accepter n'importe quel poste.

2. Le Refus d'une Proposition de Reclassement

Vous êtes en droit de refuser la proposition de votre employeur pour les raisons suivantes :

Modification significative du contrat de travail : Un changement de qualification et une modification "significative" de la rémunération sont considérés comme des modifications substantielles de votre contrat de travail. Votre employeur ne peut pas vous les imposer unilatéralement.

Changement de qualification : Passer de chauffeur routier à assistant d'exploitation est un changement majeur de métier.

Baisse de rémunération significative : C'est un point crucial. Si la rémunération est "significativement" plus basse, cela constitue une altération majeure des conditions de votre contrat.

Votre refus d'une telle proposition de reclassement n'est pas considéré comme un refus abusif. La jurisprudence protège les salariés qui refusent un poste de reclassement impliquant une déqualification ou une baisse de salaire importante.

3. Les Conséquences de Votre Refus

Si vous refusez cette proposition de reclassement, voici ce qui peut se passer :

Licenciement pour inaptitude : Votre employeur pourra alors engager une procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. C'est le motif de licenciement le plus courant dans ce type de situation lorsque le reclassement n'est pas possible ou que la proposition est refusée pour des motifs légitimes.

Indemnités de licenciement : Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, vous aurez droit :

Aux indemnités de licenciement légales ou conventionnelles (si votre convention collective est plus favorable).

Aux indemnités compensatrices de préavis (même si vous ne l'effectuez pas, car l'inaptitude dispense généralement le préavis).

Aux indemnités compensatrices de congés payés.

À l'indemnité spéciale de licenciement (doublée si l'inaptitude est d'origine professionnelle, mais ici elle semble ne pas l'être si la suspicion d'épilepsie n'est pas reconnue comme maladie professionnelle liée au travail).

4. Ce que vous devez faire :

Répondez par écrit : Même si vous l'avez fait oralement, répondez par écrit à la proposition de votre employeur (idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception).

Formulez votre refus clairement : Indiquez que vous refusez la proposition de poste d'assistant d'exploitation en raison de la modification substantielle de votre qualification et de la diminution significative de votre rémunération, qui constituent une modification essentielle de votre contrat de travail.

Ne mentionnez pas que vous considérez votre refus comme non abusif (ce n'est pas à vous de le juger formellement dans le courrier), mais soyez clair sur les motifs liés aux conditions de travail.

Consultez un avocat spécialisé en droit du travail ou les syndicats : Avant de refuser officiellement par écrit ou dès que vous l'avez fait, il est fortement recommandé de consulter un avocat ou votre représentant syndical. Ils pourront :

Analyser précisément la proposition de votre employeur.

Vous aider à rédiger votre réponse pour protéger au mieux vos droits.

Vous informer sur vos droits en cas de licenciement pour inaptitude.

Vérifier si votre inaptitude pourrait être reconnue comme d'origine professionnelle, ce qui changerait les indemnités.

Votre priorité est de vous ménager la meilleure sortie possible, avec les indemnités les plus élevées, si le reclassement ne correspond pas à vos attentes légitimes.

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